La récente directive européenne, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) apporte un changement significatif dans le paysage de la gouvernance d’entreprise européenne, en renforçant les exigences de reporting de durabilité. Ce nouvel ensemble de règles, adopté par l’Union Européenne, impose des normes plus strictes en matière de transparence et de responsabilité environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). En tant que cabinet de conseil en stratégie durable, il est crucial pour nous de sensibiliser nos parties prenantes aux implications de cette directive et de les aider à s’y conformer de manière efficace et structurante.
Principales Dispositions de la CSRD
La CSRD élargit le champ d’application du reporting de durabilité, concernant désormais un plus grand nombre d’entreprises, en particulier toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, à l’exception des microentreprises. Les entreprises devront publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels (les fameux “IRO”) en lien avec les questions ESG, conformément au principe de “double matérialité”. De plus, la directive impose un format digital unique pour le rapport de gestion, facilitant ainsi l’accessibilité et la comparabilité des données.
Transposition de la directive CSRD en droit français
L’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernance des sociétés commerciales a été promulguée le 7 décembre 2023 au Journal Officiel. Cette ordonnance, émise en vertu de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, transpose les dispositions de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans le droit national.
L’article 32 de l’ordonnance fixe la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 2024. L’article 33 permet notamment aux PME cotées, sous réserve de justifications, de ne pas insérer des informations en matière de durabilité au sein de leur rapport de gestion jusqu’aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2028.
Quelles sont les informations à fournir ?
Le reporting extra-financier porte sur les données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) de l’entreprise. Il s’agit :
- Des facteurs environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources… ;
- Des facteurs sociaux : égalité des chances, conditions de travail et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales… ;
- Des facteurs de gouvernance : rôle des organes d’administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux…
- Les informations communiquées par l’entreprise doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.
Normes de Reporting de Durabilité
La CSRD prévoit la création de normes de reporting de durabilité détaillées, appelées normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), pour encadrer et harmoniser les publications des entreprises. Ces normes, élaborées progressivement par des actes délégués, couvriront des enjeux transversaux ainsi que des thématiques socio-environnementales spécifiques à chaque secteur.
Sociétés Concernées par les Nouvelles Obligations de Reporting
La CSRD concerne les entreprises d’intérêt public, telles que les sociétés cotées sur un marché réglementé, les banques et les compagnies d’assurance. À partir de 2025 pour les exercices 2024, toutes les grandes entreprises cotées sur les marchés européens doivent se conformer à la CSRD. Les PME cotées doivent se conformer à partir de 2027 pour l’exercice 2026, sous réserve qu’elles dépassent un bilan de 350 000 euros, un chiffre d’affaires net de 700 000 euros
et qu’elles ont plus de 10 salariés.
Pour les grandes entreprises non cotées, la CSRD élargit les seuils, incluant toutes les entreprises ayant plus de 250 salariés, un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros, à partir de 2026 pour l’exercice 2025.
La CSRD s’applique également aux entreprises non-européennes opérant dans l’UE, incluant celles ayant des filiales ou des succursales dans l’Union Européenne ou générant un chiffre d’affaires net de 150 millions d’euros sur deux années consécutives dans l’Union. Ces entreprises non-européennes doivent se conformer à partir de 2029 pour l’exercice 2028.
En tout, entre 40 et 50 000 entreprises devraient être concernées par la CSRD, par rapport à un peu plus de 10 000 sous la NFRD. La CSRD vise également à encourager toutes les entreprises à publier des informations sur la durabilité et les indicateurs extra-financiers, avec la publication prévue de normes de reporting dans ce domaine.
Calendrier d’Application
La directive CSRD entre en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2024, avec des échéances spécifiques pour différentes catégories d’entreprises, allant jusqu’en 2029. Il est essentiel que les entreprises anticipent ces échéances et mettent en place les processus nécessaires pour se conformer à la CSRD dans les délais impartis.
Audit Obligatoire des Informations
Un point crucial de la CSRD est l’instauration d’un audit obligatoire des informations de durabilité, visant à garantir la qualité et la fiabilité des données publiées. Les commissaires aux comptes ainsi que d’autres professions accréditées seront chargés de réaliser ces audits, conformément aux règles établies par la directive.
Sanctions en Cas d’Infraction
En cas d’infraction à la CSRD, les sanctions varient selon les dispositions de chaque État membre. En France, par exemple :
Une amende de 3750 euros est prévue en cas de non-publication du rapport ou de publication d’informations partielles ou erronées.
Une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement est prévue en cas de non-audit du rapport extra-financier.
Une amende pouvant atteindre 75 000 euros et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement est prévue en cas d’entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs.
La transition vers la conformité à la directive CSRD représente un défi majeur pour de nombreuses entreprises. En tant que partenaire de confiance en stratégie digitale et en RSE, nous sommes là pour accompagner nos clients tout au long de ce processus, en les aidant à comprendre les exigences de la CSRD, à mettre en place les systèmes de collecte et de gestion des données nécessaires, et à assurer une transition fluide vers un reporting de durabilité conforme aux normes européennes. En adoptant la CSRD, les entreprises peuvent non seulement répondre aux attentes croissantes des parties prenantes en matière de transparence et de responsabilité, mais aussi saisir les opportunités de différenciation et d’innovation dans un monde de plus en plus axé sur la durabilité.
